MSPortal
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Règlement sur les services numériques

Dernière mise à jour: 20 novembre 2026

Cette page est une traduction de la version anglaise. En cas de divergence, la version anglaise s’applique.

MSPortal est un portail client que les fournisseurs de services gérés (MSP) utilisent pour partager des billets, des documents, des rapports et d’autres informations avec leurs clients. Comme MSPortal stocke des informations fournies par ses utilisateurs, il constitue un service d’hébergement au sens du règlement de l’UE sur les services numériques (règlement (UE) 2022/2065, ci-après le « DSA »). Cette page présente nos points de contact, la manière de notifier un contenu illicite et ce que nous faisons des notifications. Elle s’applique à tout ce que MSPortal héberge, y compris app.msportal.ai, eu.msportal.ai et www.msportal.ai.

Le service est fourni par MSPortal Inc., Office 958, 145 1/2 Church Street, Unit 5, Toronto, Ontario M5B 1Y4, Canada. Nous ne considérons pas MSPortal comme une plateforme en ligne au sens du DSA, car les informations qu’il stocke sont partagées uniquement avec les personnes invitées par un MSP, et non avec le public.

1. Points de contact

PourContactLangues
Autorités des États membres de l’UE, Commission européenne et comité européen pour les services numériques (article 11)dsa@msportal.aiAnglais
Utilisateurs de MSPortal et toute autre personne ayant une question sur le DSA (article 12)dsa@msportal.aiAnglais
Notification de contenus illicites (article 16)Le formulaire ci-dessousAnglais

Chaque message adressé à dsa@msportal.ai est lu par une personne qui y répond, et non par un système automatisé. Pour l’assistance produit, utilisez support@msportal.ai; pour les demandes relatives aux données à caractère personnel, privacy@msportal.ai.

MSPortal Inc. n’est pas établie dans l’Union européenne et procède donc à la désignation d’un représentant légal dans l’UE au titre de l’article 13 du DSA. Le nom et les coordonnées du représentant seront publiés ici dès que sa désignation prendra effet. D’ici là, les autorités peuvent nous joindre directement à dsa@msportal.ai.

3. Notifier un contenu illicite

Toute personne peut notifier un contenu sur MSPortal qu’elle estime illicite, qu’elle utilise ou non MSPortal. Utilisez le formulaire ci-dessous ou envoyez les mêmes informations par courriel à dsa@msportal.ai. Une notification devrait comprendre:

  • l’emplacement du contenu: son adresse Web exacte si vous la connaissez, ou suffisamment de détails pour nous permettre de le trouver;
  • les raisons pour lesquelles vous estimez qu’il est illicite;
  • votre nom et votre adresse courriel. Vous pouvez les omettre si la notification concerne du matériel pédopornographique;
  • une déclaration selon laquelle vous estimez, de bonne foi, que votre notification est exacte et complète.

Si la vie ou la sécurité d’une personne est immédiatement menacée, contactez d’abord les services d’urgence locaux.

L’adresse Web exacte (URL) si vous la connaissez. Sinon, décrivez l’endroit où vous l’avez vu, par exemple le nom du MSP ou de l’entreprise, la page, le titre du billet ou du document, ou le nom du fichier.

Expliquez en quoi il pose problème et, si vous le savez, quelle loi il enfreint et dans quel pays. Vous pouvez rédiger votre notification dans n’importe quelle langue de l’UE.

Nous utilisons ces informations pour accuser réception, poser des questions et vous communiquer notre décision. Nous ne les partageons pas avec la personne dont vous notifiez le contenu, sauf si la loi l’exige.

4. Ce qui se passe après votre notification

  1. Nous accusons réception. Si vous avez fourni une adresse courriel, nous vous envoyons immédiatement une confirmation par courriel avec un numéro de référence.
  2. Une personne examine la notification. Nous n’utilisons pas d’outils automatisés pour statuer sur les notifications. Les notifications concernant une menace pour la vie ou la sécurité d’une personne, ou du matériel pédopornographique, sont traitées en priorité.
  3. Nous sollicitons généralement le MSP en premier. MSPortal stocke du contenu pour le compte des MSP qui l’utilisent, et chaque MSP contrôle son propre compte et l’accès de ses clients. Nous demandons normalement au MSP responsable du compte d’examiner le contenu et de prendre les mesures nécessaires.
  4. Nous intervenons nous-mêmes si nécessaire. Si le contenu est manifestement illicite, si le MSP n’agit pas rapidement ou si la loi l’exige, nous en restreignons l’accès ou le retirons nous-mêmes. Cela peut consister à désactiver l’accès à un élément ou à suspendre un utilisateur. Nous n’agissons que dans la mesure nécessaire.
  5. Nous vous communiquons notre décision, ainsi que les possibilités dont vous disposez si vous la contestez.

Nous pouvons clore une notification après l’avoir examinée et jugée manifestement infondée. Si vous nous avez fourni vos coordonnées, nous vous informerons de notre décision et de la façon de la contester.

5. Lorsque nous restreignons un contenu ou un compte

Si nous retirons un contenu ou en désactivons l’accès, ou si nous suspendons l’accès d’un utilisateur ou y mettons fin, parce que le contenu est illicite ou enfreint nos Conditions d’utilisation, nous en informons l’utilisateur concerné et son MSP, sauf si la loi ou une injonction d’une autorité nous en empêche. Notre exposé des motifs explique:

  • ce que nous avons fait, à quel contenu ou compte la mesure s’applique et pour quelle durée;
  • les faits sur lesquels nous nous sommes appuyés et si nous avons agi à la suite d’une notification;
  • la loi ou la disposition de nos conditions d’utilisation que le contenu enfreint, et pourquoi;
  • qu’une personne a pris la décision; et
  • comment la contester.

Pour contester une décision, répondez à notre exposé des motifs ou envoyez un courriel à dsa@msportal.ai en indiquant la référence. Une personne réexaminera la décision, en sollicitant un avis extérieur si nécessaire, et vous répondra en précisant le résultat et les motifs. Vous pouvez également saisir un tribunal à tout moment.

6. Menaces pour la vie ou la sécurité

Si nous prenons connaissance d’informations laissant penser qu’une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d’une personne a été commise, est en train d’être commise ou est susceptible d’être commise, nous en informons promptement les autorités répressives ou judiciaires de l’État membre de l’UE concerné. Si nous ne pouvons pas identifier cet État membre, nous en informons Europol.

7. Nos règles relatives aux contenus

La section 6 de nos Conditions d’utilisation (en anglais) précise ce qui ne peut pas être stocké ou partagé par l’intermédiaire de MSPortal et comment nous faisons respecter ces règles. Le DSA est publié sur eur-lex.europa.eu.